Bornage & division de propriété
Vous voulez connaître les droits à construire sur votre propriété.
Vous voulez connaître les limites de votre propriété.
Vous voulez céder une partie de votre propriété.
Vous voulez vendre un terrain à bâtir en garantissant les limites et la superficie.
Vous voulez construire en respectant les règles d’urbanisme applicables aux limites de propriété.
Nous pouvons vous aider et vous conseiller par délégation de service public.
Extrait de loi du 7 mai 1946 art 2 (Article 646) : Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
Borner votre propriété pour vous éviter des conflits de voisinage !
À partir du 1er octobre 2007 : Changement des demandes d’autorisation de construire.
Nous avons les compétences pour vous établir :
- Le Procès-Verbal de Bornage annexé aux titres de propriété.
- Un plan de division.
- Les documents cadastraux de division.
- Les demandes de certificats d’urbanisme.
- La demande d’alignement le long du domaine public.
Notre méthodologie :
- Entretien préalable pour définir ensemble la mission et vous conseiller sur votre projet.
- Relevé de la propriété.
- Établissement des demandes administratives (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, demande d’alignement).
- Bornage de la propriété et établissement du Procès-Verbal de Bornage.
- Établissement du plan de division de votre propriété.
- Implantation de la division (dès l’obtention des accords administratifs).
- Demande de numérotation auprès des services du cadastre.
- Transmission au notaire des documents nécessaires à la rédaction des actes.
- Envoi des copies des documents au client.
Des spécialistes
José Bouteau, Géomètre-Expert
Damien Therry, Géomètre
Frédéric Bureau, Géomètre
Les techniciens géomètres :
Nicolas Hue
Arnaud Allain
Eloïm Bludau
Thomas Herment
Thibaut Cotillon
Justin Chiron
Sylvie Horseau
Véronique Pin
Le saviez-vous ?
Avec l’entrée en application de la réforme de l’urbanisme au 1er octobre 2007, le détachement de terrains à bâtir en vue d’y implanter une construction constitue un lotissement et doit faire l’objet d’un bornage ou reconnaissance de limites par un Géomètre-Expert.
D’autre part, la procédure adaptée pour la demande d’autorisation administrative est, selon les cas, une Déclaration Préalable ou un Permis d’aménager.
La réforme de l’Urbanisme de 2012 précise la distinction entre les Permis d’Aménager et les Déclarations Préalables par la présence ou non d’équipements communs (réseaux, accès…)
Lexique
Bornage : Il résulte de l’article 646 du Code Civil que : « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriétés contiguës… ». Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain la limite séparative entre deux propriétés contiguës. Le bornage amiable est effectué par un Géomètre-Expert qui à l’issu de son intervention établi un procès-verbal de bornage recueillant l’accord de tous les propriétaires concernés. Le bornage judiciaire relève de la compétence du tribunal d’instance qui statue sur la délimitation au vu du rapport qui lui est remis par l’expert désigné.
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